Séjourner en France

22 janvier 2007

>> Obtention du 1er Titre de Séjour Etudiant

L'étranger qui poursuit des études supérieur doit solliciter, dès son arrivée en France, une carte de séjour temporaire mention « étudiant » auprès de la préfecture de son domicile. Il doit présenter à l'appui de sa demande :

> Les documents justifiant qu'il est entré régulièrement en France et un passeport en cours de validité

Un visa long séjour
• En principe un visa long séjour est nécessaire à l'obtention d'une carte de séjour. Lorsque l'étranger a obtenu de l'université d'accueil un certificat de pré inscription, il doit - pour venir en France - solliciter auprès du consulat de France un visa long séjour (durée supérieure à 3 mois) portant mention « étudiant - D ».
• Le visa « D » peut être remplacé par le Visa C portant mention « étudiant - concours », délivré à l'étudiant dont l'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur est conditionné par la réussite à un examen ou un concours : en cas de réussite, il peut obtenir une carte de séjour temporaire « étudiant » sans avoir à retourner dans son pays solliciter un visa.

Si l'étudiant n'a pas de visa long séjour
• La loi du 24 juillet 2006 de la réforme du CESEDA a assoupli l'exigence de détention d'un visa «étudiant » en disposant que l'autorité administrative « peut accorder cette carte de séjour même en l'absence du visa long séjour : cette dérogation à l'exigence d'un visa long séjour doit être justifiée par la nécessité liée au déroulement des études et suppose que la personne soit entrée régulièrement sur le territoire.

La loi précise qu'il est « tenu compte des motifs pour lesquels le visa de long séjour ne peut être présenté à l'appui de la demande de titre de séjour, du niveau de formation de l'intéressé, ainsi que des conséquences que présenterait un refus de séjour pour la suite de ses études ». Cette dérogation étant laissée à l'entière appréciation des Préfets.

• Il convient, pour appuyer la demande de régularisation, d'expliquer l'absence de visa long séjour, d'insister sur la progression et le sérieux des études et que la demande soit soutenue par les acteurs de la communauté universitaire (présidence, enseignant, responsable pédagogique…).

> Un certificat médical visé par l'ANAEM (agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations)

Ce contrôle sanitaire, auquel sont soumis les étudiants sollicitant le premier titre de séjour, est fait sur le territoire français par des médecins de l'ANAEM. Cette visite coûte 55 € payables sous forme d'un timbre fiscal. Seuls les étudiants algériens en sont exonérés.

Une pré inscription ou une inscription définitive dans un établissement public ou privé, de formation initiale ou continue, habilité à délivrer des diplômes visés par l'État, ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure initiale ou continue

> La justification de moyens d'existence suffisants

• L'étudiant doit prouver qu'il dispose de moyens d'existence suffisants pendant la durée de l'année universitaire. Selon l'article 7-7 du décret du 30 juin 1946, ses moyens d'existence doivent correspondre « à 70% au moins de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du gouvernement français », soit environs 430€ /mois en 2005- 2006. Cette référence constitue, selon la circulaire du 26 mars 2002 « l'unique base d'appréciation du niveau de ressources de l'étudiant». On peut faire la preuve de ses ressources par tous les moyens : attestation bancaire, attestation de bourse ou un justificatif de ressources provenant d'une activité salariée légale (cette activité reste accessoire aux études et dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle soit 964 h).
• si les ressources sont assurées par une personne résidant en France, il faut fournir une attestation de prise en charge signée, un justificatif d'identité du garant, 3 fiches de paie, et l'avis d'imposition.

> Justificatif de domicile

• Soit un justificatif de domicile personnel (bail, quittance de loyer, d'électricité…).
• Soit une attestation du directeur si l'étudiant est hébergé dans un foyer ou une résidence universitaire.
• Soit une attestation d'hébergement du logeur, quittance de loyer et photocopie de la pièce d'identité si l'étudiant est hébergé chez un particulier.

> La procédure de renouvellement

2 mois avant la fin de validité de la carte de séjour, l'étudiant doit procéder au renouvellement de son titre de séjour. Les mêmes conditions et les mêmes documents que pour la première demande sont requis, à l'exception du visa long séjour et du certificat médical.

> Les critères d'appréciation de la demande

• Il est indiqué par la circulaire du 26/03/02 trois critères d'appréciation retenus par la préfecture pour contrôler « la réalité et le sérieux » du parcours universitaire : l'assiduité, le contrôle de la progression dans le cursus, la cohérence des changements de filière.
• L'étudiant doit fournir, outre un certificat d'inscription universitaire pour l'année à venir, « une attestation d'inscription et de participation aux examens voire de demander à en connaître les résultats » (diplômes, relevés de notes, attestation d'assiduité, etc.).
• Si l'étudiant essuie des échecs répétés (l'absence d'obtention de nouveaux diplômes pendant plus de 2 ans), la circulaire indique qu'en l'absence de tout fait explicatif, l'étranger a perdu sa qualité d'étudiant.

Remarque : il est déconseillé de fournir comme « faits explicatifs » à des échecs la survenue de difficultés financières en cours d'année universitaire ou l'exercice d'une activité salariée en parallèle des études. En effet, le fait de disposer de « moyens d'existence suffisants » est une des conditions à l'obtention d'un titre de séjour « étudiant » et l'exercice d'une activité salariée doit rester accessoire aux études.

>> Les étudiants sans papiers

(Cf voir le chapitre «étudiant sans visa long séjour»)
Nombreux sont les étudiants qui entrent avec un visa court séjour, ou se retrouvent pour des raisons diverses sans papiers. A partir du moment ou ils deviennent étudiants ils peuvent demander un titre long séjour étude. L'absence de visa long séjour ou le fait d'avoir été en situation irrégulière sur le territoire français constituent des motifs recevables de refus de régularisation. Ces refus ne sont pas systématiques même s'ils constituent la majorité des réponses. Il faut toutefois tenter sa chance dans la mesure où les refus vont très rarement jusqu'à une expulsion.

La démarche est la même qu'une première demande de titre de séjour. L'UNEF peut soutenir les demandes des étudiants par le biais d'un courrier joint au dossier et il est souhaitable de solliciter le soutien des personnalités locales (Président d'Université, enseignants, Recteur, Député…) avec lesquelles la section locale (AGE) pourrait être en contact.

>> Les Recours

Tout acte administratif peut faire l'objet d'une contestation. Celle-ci peut s'exercer de manière administrative (recours gracieux) auprès de l'auteur de l'acte, ou auprès du supérieur hiérarchique de l'autorité ayant pris la décision, ou encore de manière contentieuse au tribunal administratif (recours contentieux ou hiérarchique).

Ces recours exigent donc impérativement qu'il existe une décision administrative préalable, qu'elle soit explicite (relevé de décision, lettre) ou implicite (c'est-à-dire résultant du silence de l'administration pendant plus de deux mois après la demande).

> Recours gracieux

Dans ce recours, il est demandé au préfet de prendre en compte des éléments nouveaux survenus dans la situation de l'étudiant. Par exemple un étudiant qui aurait eu un refus de régularisation au mois de juin motivé par l'absence de progression dans ses études, et qui réussirait ses examens finaux et passerait en année supérieure est le cas typique d'étudiant pouvant faire un recours gracieux.
• Le recours consiste concrètement à réaliser un nouveau dossier identique à celui de la première demande en ajoutant les éléments nouveaux et en joignant une photocopie de la décision de refus
• Le recours exposera ensuite une nouvelle fois la situation personnelle, universitaire et éventuellement familiale de l'étudiant sans oublier les éléments nouveaux.
• Il doit mentionner l'état civil, les coordonnées postales et les références administratives du dossier de l'étudiant, comporter un rappel de la procédure initialement suivie (date, modalités et objet de la demande initiale ; date, objet et motifs de la décision administrative de refus dont le réexamen est sollicité).

> Recours hiérarchique

• Il s'adresse au Ministère de l'Intérieur. Bien que l'on ne conteste pas les éléments de fait ou de droit ayant abouti au refus on demande au ministre de porter un regard différent sur la situation de l'étudiant. L'étudiant possédant un visa court séjour ayant eu un refus de la préfecture pour ce motif devra tenter ce type de recours.
• Le dossier est le même que pour le recours gracieux.
• Il paraît plus utile de s'adresser directement au ministre de l'Intérieur, l'autorité hiérarchique, si la décision contestée, quoique manifestement illégale ou injustifiée, fait partie des pratiques courantes de la préfecture en question.
En pratique, cela signifie que si l'on décide de faire un recours hiérarchique après l'échec d'un recours gracieux, on peut former en même temps un recours contentieux.

> Recours contentieux

• Il s'agit de contester la légalité de l'acte produit par l'autorité administrative adresser au TA. Pour ce recours il est conseillé de se faire assister d'un avocat ou d'un juriste spécialisé.
• Le plus souvent, un tel recours est introduit après l'échec des voies de recours administratives (gracieux et hiérarchique). Toutefois, il peut être directement introduit dès réception du refus initial, ou dès lors que le refus implicite est constitué.

> Délais

• Les recours sont à faire dans un délai de 2 mois suivant le rejet de la préfecture. Le rejet peut être explicite (notifié par écrit par exemple) ou implicite (silence de l'administration supérieur à 2 mois.) Ces recours ne sont pas suspensifs.
• En cas d'urgence, et s'il y a recours contentieux on peut saisir en parallèle la juridiction d'une demande en référé tendant à faire suspendre l'exécution de la décision, en l'attente de la décision de justice. Là encore, l'assistance d'un avocat ou d'un juriste spécialisé est nécessaire.
• Un recours administratif permet de proroger de deux mois le délai pour le recours contentieux. Ce délai de recours ne peut être prorogé qu'une fois
L'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière APRF (à distinguer strictement de l'invitation à quitter le territoire) est une décision administrative spécifique par laquelle les services préfectoraux décident l'éloignement forcé d'une personne du territoire français. Une telle décision fait en général suite à un refus de délivrance de titre de séjour, accompagné d'une invitation à quitter le territoire.

• L'APRF doit être contesté devant le TA. Les délais de recours sont ici spécifiques et particulièrement courts : en effet, si l'APRF est notifié par voie postale, le recours doit être introduit auprès du TA dans les 7 jours suivant sa réception (cachet de la poste faisant foi). Dans l'hypothèse d'une notification physique (à un guichet de préfecture ou à un poste de police par exemple), le délai de recours est de 48 heures.
Le respect de ces délais, qui se décomptent d'heure en heure, est impératif pour la recevabilité de la requête.
• Là encore, l'assistance d'un avocat est fortement conseillée. Toutefois, et afin de respecter les délais de recours, il peut là aussi être utile d'introduire la requête initiale seule, qui pourra être complétée, par la suite par un défenseur.

Il est possible de bénéficier de l'assistance d'un avocat commis d'office, à la demande expresse du requérant auprès du greffe de la juridiction.

• La requête doit comporter, outre les informations relatives à l'état civil et aux coordonnées postales du demandeur, la mention précise des références de la décision contestée, qui doit impérativement être jointe en copie.

Elle exposera ensuite un rappel des faits et de la procédure suivie, avant d'envisager une discussion sur les motifs de fait et de droit ayant entraînés la décision critiquée. Elle conclura enfin à l'annulation de la décision administrative attaquée.

Si l'étudiant est en situation irrégulière, le préfet peut décider de procéder à la reconduite aux frontières et le placer en rétention administrative pour une durée maximale de 32 jours.

48h après le début de la rétention, si la préfecture n'a pas pu organiser sa reconduite à la frontière, il devra être présenté devant le juge qui peut décider :
• Soit de prolonger la rétention pour une durée maximale de 15 jours
• Soit de l'assigner à résidence, s'il déclare accepter de repartir vers son pays et s'il est en mesure de présenter un passeport. Dans ce cas, il sera libéré puis convoqué à la préfecture pour préparer son départ.
• Au bout de 17 jours ( 2 jours + 15 jours de prolongement ), il devra être à nouveau présenté devant le juge qui peut prolonger la rétention pour 15 jours supplémentaires au maximum.
Au bout de 32 jours si la préfecture n'a pas réussi à le reconduire à la frontière, elle doit procéder à sa libération.
Attention : cette libération ne régularise pas pour autant sa situation.

> Au centre de rétention, quels sont les droits des étrangers ?

• le droit de téléphoner
• le droit de demander l'assistance d'un médecin et d'un interprète, gratuitement.
• le droit de prendre un avocat
• le droit de recevoir de la visite ( amis, famille, association..)
• le droit de contacter son consulat
• le droit de faire appel contre la mesure de l'éloignement. 48 heures pour contester l'arrêté de reconduite aux frontières. L'éloignement est alors suspendu jusqu'à la décision du juge.

Posté par unef_metz à 16:46 - Commentaires […] - Permalien [#]