UNEF Metz
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Maison de l'étudiant
campus du Saulcy
57 000 METZ

unefmetz@gmail.com

Pour obtenir une chambre en cité U, il faut se connecter sur le site internet du CROUS de son académie, entre le 15 janvier et le 15 avril de l'année précédant la demande. Par exemple, pour bénéficier d'un logement durant l'année scolaire 2007/2008, l'étudiant doit se connecter entre le 15 janvier et le 15 avril 2007. La connexion internet se fait avec le code d'accès de son académie ainsi que la déclaration de revenus de ses parents. Pour les étudiants dont les parents ne résident pas en France, il y a plusieurs solutions :
• Lorsque l'étudiant est pris en charge par des membres de sa famille résidant en France depuis au moins 2 ans, il doit fournir une attestation d'hébergement, ainsi que la déclaration de revenu de ces mêmes personnes.
• Pour les étudiants bénéficiant d'une bourse d'Etat de leur pays d'origine, il faut simplement fournir une attestation de bourse. Les étudiants bénéficiant d'une bourse d'Etat sont prioritaires pour l'attribution des logements.
• Lorsque l'étudiant n'est pas pris en charge, il doit fournir la photocopie de sa carte d'étudiant, de son titre de séjour et un Relevé d'Identité Bancaire.
• Dans le cas où l'étudiant n'était pas présent sur le sol français au moment de la connexion, il peut se rendre directement au CROUS et demander un dossier de demande de logement ou prendre rendez-vous avec une assistante sociale pour constituer un Dossier Social Étudiant (DSE). Une fois que la connexion internet a été faite, un dossier de demande de logement est envoyé au domicile de l'étudiant (adresse mentionnée sur le certificat d'hébergement), celui-ci doit être renvoyé sous 8 jours au Crous avec toutes les pièces justificatives. Les chambres sont ensuite attribuées lors d'une commission où siègent notamment les élus étudiants. Généralement il existe des commissions d'attribution spécifiques aux étudiants étrangers.

>> En cas d'avis favorable
Il faut envoyer d'autres pièces justificatives telles que la caution solidaire ou le certificat d'aptitude à la vie en collectivité délivré par un médecin dans un certain délai. L'admission n'est définitive que sur présentation d'un certificat d'inscription justifiant de la qualité d'étudiant lors de l'emménagement.

>> En cas d'avis défavorable
Trois possibilités existent :
• Réitérer les mêmes démarches un peu plus tard, vers les mois de novembre/décembre, lorsque le CROUS a pris connaissance des désistements.
• S'adresser directement au responsable du CROUS chargé de l'accueil des étudiants étrangers. Un lien plus direct peut parfois être efficace.
• S'adresser directement aux élus étudiants (UNEF & Associations Etudiantes), qui sont parfois informés de l'existence de quelques chambres restantes. Dans tous les cas de figures, rappelons que le soutien des élus étudiants dans les démarches est recommandé !

En France, l'affiliation au régime étudiant de sécurité sociale est obligatoire pour tous les étudiants âgés de moins de 28 ans. Cependant, les ressortissants d'un pays de l'Union Européenne ou de Suisse en sont dispensés. De même que les ressortissants d'un état tiers qui viennent d'un pays de l'UE (hors Danemark, Norvège, Liechtenstein, Islande, Suisse) et les ressortissants québécois. Ceux là doivent s'adresser à la Caisse Primaire d'assurance Maladie la plus proche de leur domicile.

Pour tous les autres, l'affiliation est obligatoire lors de l'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur. Elle garantit la même prise en charge que pour les étudiants français : remboursement des frais médicaux entre 35% et 70% du tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale.

Cette affiliation automatique des étudiants étrangers au régime étudiant de sécurité sociale, depuis 1998, est une conquête sociale importante obtenue par la mutualité étudiante, au côté de l'UNEF. Elle n'existait pas auparavant et laissait de nombreux étudiants se débrouiller seuls pour obtenir une couverture sociale, souvent onéreuse, auprès d'assurances privées.

>> Travailler durant les études

Les faiblesses du système d'aides sociales obligent près d'un étudiant sur deux à exercer une activité salariée afin de financer ses études. C'est encore plus criant pour les étudiants étrangers qui sont exclus du système d'aides pour sa majeure partie.

Voici quelques règles à connaître pour pouvoir exercer une activité professionnelle pendant et après ses études :
• Pour les étudiants étrangers, la durée légale hebdomadaire autorisée est de 17 heures 30.
• L'étudiant qui souhaite travailler doit obtenir une autorisation préalable de travail (APT) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu de domicile (DDTE) et cela quel que soit le nombre d'heures effectuées dans la semaine ou dans le mois.
• Dans tous les cas, la durée annuelle de travail ne doit pas excéder un mi-temps, mais le travail peut-être réparti comme l'étudiant l'entend. Il ne faut pas dépasser trois mois consécutifs de travail à temps plein. L'activité salariée doit rester accessoire aux études (circulaire interministérielle du 26 mars 2002).

> Première demande

L'intéressé doit produire auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi les documents suivants :
- carte de séjour ou un récépissé en cour de validité
- carte étudiant de l'année en cours
- un contrat de travail ou une promesse d'embauche daté de moins de 15 jours, précisant la rémunération, la profession, les conditions de travail, le lieu du travail et le nombre d'heures par semaine ou par mois.

Lorsque l'étudiant dépose un dossier complet, une autorisation provisoire de travail lui est remise le temps de l'instruction du dossier, ce qui lui permet de travailler pendant cette période. En cas de refus final l'autorisation provisoire est annulée.
En cas d'acceptation, l'étudiant reçoit une APT d'une durée n'excédant pas neuf mois, mais renouvelable. (Décret 91 - 995 du 24 Septembre 1991)

> Renouvellement

Le renouvellement de l'APT doit intervenir « rapidement afin d'éviter que l'étudiant soit obligé d'interrompre son travail ou d'éviter toute situation préjudiciable à la poursuite de son cursus. Les pièces à fournir sont :
- carte de séjour ou récépissé en cours de validité
- carte d'étudiant de l'année en cours
- les 3 dernières fiches de paie
- l'ancienne autorisation provisoire de travail
- le contrat s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée
- une nouvelle promesse d'embauche datée de moins de 15 jours si l'étudiant a changé d'employeur
En cas de refus de première demande de renouvellement, l'étudiant peut formuler un recours gracieux auprès de la DDTE et/ou un recours hiérarchique auprès du ministère de la cohésion sociale et de l'emploi. Il peut également adressée un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
La réforme du CESEDA (juillet 2006) contient de nouvelles dispositions concernant « le droit au travail » des étudiants étrangers. Actuellement la législation relève pour l'essentiel de circulaires reconnaissant la faculté aux étudiants étrangers de travailler à mi-temps durant l'année universitaire et à temps plein pendant les vacances. Cette faculté est matérialisée par la délivrance d'autorisations provisoires de travail (DDTE). Selon l'amendement adopté, « le titulaire de la carte de séjour temporaire « mention étudiant » (…) peut être autorisé à exercer une activité professionnelle salariée dans la limite d'un mi-temps annualisé » et dans les conditions d'emploi et de rémunération conformes à la réglementation sur le travail ». On remarquera que l'autorité compétente n'est pas obligée de délivrer cette autorisation de travail.

Il est désormais prévu que la carte de séjour temporaire portant mention « étudiant » donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle (art. L. 313-7 du Ceseda). La durée de travail annuelle étant fixée à 1607 heures, l'étudiant peut donc travailler 964 heures sur l'année entière. L'employeur doit obligatoirement déclarer nominativement l'embauche de l'étudiant étranger auprès de l'administration - probablement de la DDTE (art. L. 341-4-1 du Code du travail).Cette mesure deviendra effective et applicable après la publication du décret d'application.

> Le cas du salariat non déclaré

Sont considérés comme illégales les situations suivantes :
- l'étudiant travaille sans l'autorisation préalable obligatoire ou  sans son titre de séjour
- l'étudiant travaille davantage que la durée légale hebdomadaire autorisée (17h30)

Les conséquences peuvent être dangereuses :
- les sanctions en cas de contrôle peuvent aller jusqu'au retrait/refus du titre de séjour
- l'étudiant se trouve dans une situation de faiblesse par rapport à son employeur : en cas de non paiement du salaire, de non respect du droit du travail, ou même de véritable exploitation de la part de l'employeur, les possibilités de recours pour l'étudiant salarié sont quasiment inexistantes
Il est fortement déconseillé de se lancer dans une activité salariée non déclarée.

 > Comment trouver un emploi ?

Le plus facile est de regarder quels sont les petits boulots d'étudiants vacataires de l'université : certains services de la fac, notamment la BU, recherchent des vacataires étudiants pour des jobs à temps partiel. Il en va de même pour les CROUS qui emploient des vacataires étudiants. L'avantage de ces jobs est la garantie du respect du droit du travail, l'inconvénient est leur faible nombre et qu'ils sont très recherchés.

Certains organismes proposent des offres d'emplois : il s'agit notamment des CROUS et des CRIJ (Centres régionaux d'information jeunesse). Ces offres sont consultables sur internet ou directement dans leurs locaux.

> Concilier études et emploi

Il n'est pas évident de mener de front un travail universitaire et une activité salariée.

Quelques conseils pratiques :

• Il est utile de s'accorder dès le début avec son employeur pour qu'il soit bien clair que des journées de libre sont nécessaires pour réviser et passer ses examens.
• Il existe des « dispenses d'assiduité » qui permettent aux étudiants salariés de ne pas assister à certains cours sans être pénalisés. De plus, dans certaines universités ce statut permet de passer ses examens à la fin du semestre uniquement, sans être soumis au contrôle continu.
• Certaines universités donnent aux étudiants salariés la priorité dans le choix des horaires de TD, pour faciliter la conciliation études/emplois
• Certaines universités mettent à disposition des polycopiés de cours. A défaut, l'UNEF propose parfois une «  bourse au cours » où l'on peut récupérer les cours manqués.

Un problème, des soucis, où s'adresser ?

Dans de nombreuses universités, l'UNEF tient des permanences « étudiants salariés », en coopération avec les syndicats professionnels pour aider les étudiants salariés qui rencontrent des problèmes avec leur employeur et leur indiquer les démarches à suivre.

> Le changement de statut étudiant pour obtenir le statut salarié

Lorsqu'un étudiant termine ses études, s'il désire rester en France pour travailler, il lui faut changer de statut. Si l'étudiant satisfait à un certain nombre de critères précisés dans une circulaire interministérielle du 15 janvier 2002, les DDTE sont invitées à examiner avec bienveillance les demandes de changement de statut formulées par les étudiants étrangers ayant achevé leurs études universitaires et qui présenteraient une proposition d'embauche ou un contrat de travail émanant d'une entreprise française. Ces critères concernent les motivations de l'entreprise et la situation de l'étudiant.

• Motivations de l'entreprise
- L'employeur par une lettre de motivation devra mettre en avant l'apport de l'étudiant étranger à l'entreprise, sa maîtrise des langues et/ou sa connaissance du pays d'origine. Il justifie les raisons pour lesquelles il fait appel à cet étudiant.
- Le salaire devra être précisé afin de vérifier s'il est conforme « avec le niveau de qualification et les exigences de l'entreprise »

• Situation de l'étudiant
- Le diplôme possédé par l'étudiant doit correspondre à la fin d'un cycle universitaire.
- L'emploi occupé par l'étudiant doit correspondre à la formation qu'il a acquis au cours de ses études en France.

Les pièces à fournir sont :
- Diplômes obtenus en France et à l'étranger
- CV
- Attestation de domiciliation
- Formulaire relatif aux conditions de logement (à retirer à la DDTE)
- Photocopie du passeport et de la dernière carte de séjour
- Contrat CERFA (à retirer à la DDTE)
- Lettre de motivation de l'entreprise
- L'engagement de l'employeur de verser la redevance et la contribution forfaitaire (formulaire à retirer à la DDTE)

En cas de refus, l'étudiant peut formuler un recours gracieux auprès de la DDTE et/ou un recours hiérarchique auprès du ministère de la cohésion sociale et de l'emploi

> L'Autorisation Provisoire de Séjour (APS) pour la recherche d'un emploi

La réforme du CESEDA (juillet 2006) confirme l'instruction ministérielle du 15 janvier 2002. Il est prévu « qu'une APS de six mois non renouvelable sera délivrée à l'étudiant lorsque les conditions suivantes sont remplies (art. L. 311-11 du CESEDA) :
• l'étudiant doit avoir « achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master »
• l'emploi postulé doit pouvoir, dans la perspective d'un retour de l'étudiant dans son pays d'origine, lui permettre de  compléter sa formation par une première expérience professionnelle participant directement ou indirectement au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité »
• cet emploi doit être assorti d'une rémunération supérieure à un seuil qui sera déterminé par décret.

La délivrance de l'APS « non renouvelable» était une simple faculté et elle comportait de nombreuses incertitudes. Il s'agissait de créer une « période probatoire » accordée à l'étudiant en fin de cursus et lui permettant d'engager des démarches auprès des entreprises pour trouver un emploi. Durant cette période, la personne n'est ni étudiante, ni salariée. La carte (APS) ne l'autorisait même pas à travailler.
Au bout des six mois, et si le jeune diplômé a trouvé un emploi, il sera autorisé à l'exercer et à séjourner en France avec une carte salariée. C'est l'intérêt qu'il est censé représenter pour la France qui va justifier la délivrance d'une carte de séjour « salarié ».
Une incertitude demeure toutefois sur son avenir en France : le texte parle d'une première expérience professionnelle en France. Envisage-t-on de limiter le renouvellement du titre alors même que la personne pourrait faire valoir un CDI ?
Les mesures contenues dans cette nouvelle loi CESEDA seront applicables après la publication du décret d'application qui va préciser les modalités de mise en oeuvre.

Remarque :
La procédure de changement de statut peut s'avérer longue. Pour éviter toute situation irrégulière de séjour, il est fortement conseillé à l'étudiant qui sollicite un changement de statut « salarié » de procéder parallèlement à une inscription universitaire dans un nouveau cursus ou à un niveau supérieur.

> Le changement de statut étudiant pour obtenir le statut scientifique

Les étudiants étrangers qui ont obtenu en France ou à l'étranger un doctorat et qui sont accueillis par un organisme français agréé par l'Etat, peuvent solliciter une carte de séjour mention scientifique.

Mardi 17 octobre 2006, l’UNEF à Metz organisait un grand référendum étudiant sur la question de l’éligibilité et du droit de vote des étrangers aux élections locales.

L’opération « 1 fac = 1 urne », initiée dans le cadre de la campagne nationale « Votation citoyenne » 2006, a rencontré un très grand succès : dans plus de 40 universités et grandes écoles, les étudiants ont pu s’exprimer dans l’un des 93 bureaux de vote mis en place par l’UNEF.

> Les étudiants au rendez vous

L’UNEF se félicite de la participation massive des étudiants : plus de 15000 d’entre eux se sont déjà rendus dans les différents bureaux de vote. La campagne se poursuit toute la semaine dans certaines universités et dans de nombreux lieux publics.

Le résultat est sans appel : les étudiants se prononcent à une très grande majorité en faveur de l’éligibilité et du droit de vote des étrangers aux élections municipales. 90.4 % d’entre eux ont en effet répondu favorablement à la question qui leur était posée.

L’UNEF souhaite que les résultats de ce referendum étudiant ne restent pas lettre morte et constituent au contraire un signal fort en direction du gouvernement. Ce dernier serait bien inspiré de remettre à l’ordre du jour parlementaire le projet de loi adopté en 2001 par l’assemblée nationale et qui reste depuis bloqué par le Sénat.

L’UNEF dénonce les violences qui ont émaillé le référendum, notamment à l’université de Paris 2 où des éléments proche des courants d’extrême droite ont vandalisé le bureau de vote organisé par l’UNEF. L’UNEF regrette également l’entêtement de certains établissements universitaires qui n’ont pas délivré les autorisations nécessaires à la tenue du scrutin.

Résultats à metz détaillés :
votants :304 exprimés :302                                                                                                            blancs et nuls 2
pour : 282 (93.6 %)
contre : 20 (6.4%)

Résultats nationaux détaillés:
- votants : 15150
- exprimés : 14999
- blancs et nuls : 151
- pour : 13559 (90.4 %)
- contre : 1440 (9.6 %)

 

La procédure normale d'inscription des étudiants étrangers venant en France hors convention tend aujourd'hui à être largement bouleversée par l'instauration des Centres pour les Études en France (CEF). En effet, dans six pays pour l'instant, bientôt suivis par d'autres, il faut obligatoirement passer par les CEF pour avoir l'autorisation de venir faire ses études en France.

Suite à une convention pilotée par le ministère français des affaires étrangères, des CEF sont aujourd'hui opérationnels en Algérie, Tunisie, Maroc, Chine, Vietnam et Sénégal.

La procédure à suivre pour les étudiants de ces six pays est différente selon que l'université d'accueil adhère ou non à la convention CEF.

> Si l'université d'accueil adhère à la convention CEF :

Il faut s'adresser directement au CEF (rattaché à l'ambassade de France) pour obtenir un dossier. Une fois ce dossier renseigné, il est étudié par le CEF qui rend un avis et transmet le dossier de l'étudiant par informatique à l'université d'accueil et au service des visas du consulat ou de l'ambassade.

> Si l'université d'accueil n'adhère pas à la convention CEF :

Il faut passer par la procédure normale de la demande d'admission préalable (DAP) (cf. « S'inscrire à l'université ») auprès de l'université d'accueil, puis s'adresser au CEF qui rendra un avis et s'occupera de transférer le dossier au service des visas dépendant du consulat.

Les CEF, lieux de passage obligatoires pour venir étudier en France dans ces six pays, pratiquent une forme de sélection, qui est normalement une prérogative des universités. Ils possèdent plusieurs critères d'appréciation pour délivrer leur avis qui est déterminant pour être accepté.

Ces critères sont fondés sur des éléments pédagogiques et financiers :
• Parcours académique
• Projet pédagogique de haut niveau et des fortes motivations
• La nature du diplôme
• Les capacités financières et linguistiques
• Les relations de la France avec les pays d'origine
• Absence de troubles à l'ordre public
Une fois auditionné par le CEF, le dossier de l'étudiant est transmis avec son avis au service des visas du consulat de France à l'étranger qui délivre à l'étudiant un visa D (étud

>> Obtention du 1er Titre de Séjour Etudiant

L'étranger qui poursuit des études supérieur doit solliciter, dès son arrivée en France, une carte de séjour temporaire mention « étudiant » auprès de la préfecture de son domicile. Il doit présenter à l'appui de sa demande :

> Les documents justifiant qu'il est entré régulièrement en France et un passeport en cours de validité

Un visa long séjour
• En principe un visa long séjour est nécessaire à l'obtention d'une carte de séjour. Lorsque l'étranger a obtenu de l'université d'accueil un certificat de pré inscription, il doit - pour venir en France - solliciter auprès du consulat de France un visa long séjour (durée supérieure à 3 mois) portant mention « étudiant - D ».
• Le visa « D » peut être remplacé par le Visa C portant mention « étudiant - concours », délivré à l'étudiant dont l'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur est conditionné par la réussite à un examen ou un concours : en cas de réussite, il peut obtenir une carte de séjour temporaire « étudiant » sans avoir à retourner dans son pays solliciter un visa.

 Si l'étudiant n'a pas de visa long séjour
• La loi du 24 juillet 2006 de la réforme du CESEDA a assoupli l'exigence de détention d'un visa «étudiant » en disposant que l'autorité administrative « peut accorder cette carte de séjour même en l'absence du visa long séjour : cette dérogation à l'exigence d'un visa long séjour doit être justifiée par la nécessité liée au déroulement des études et suppose que la personne soit entrée régulièrement sur le territoire.

La loi précise qu'il est « tenu compte des motifs pour lesquels le visa de long séjour ne peut être présenté à l'appui de la demande de titre de séjour, du niveau de formation de l'intéressé, ainsi que des conséquences que présenterait un refus de séjour pour la suite de ses études ». Cette dérogation étant laissée à l'entière appréciation des Préfets.

• Il convient, pour appuyer la demande de régularisation, d'expliquer l'absence de visa long séjour, d'insister sur la progression et le sérieux des études et que la demande soit soutenue par les acteurs de la communauté universitaire (présidence, enseignant, responsable pédagogique…).

> Un certificat médical visé par l'ANAEM  (agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations)

Ce contrôle sanitaire, auquel sont soumis les étudiants sollicitant le premier titre de séjour, est fait sur le territoire français par des médecins de l'ANAEM. Cette visite coûte 55 € payables sous forme d'un timbre fiscal. Seuls les étudiants algériens en sont exonérés.

Une pré inscription ou une inscription définitive dans un établissement public ou privé, de formation initiale ou continue, habilité à délivrer des diplômes visés par l'État, ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure initiale ou continue

> La justification de moyens d'existence suffisants

• L'étudiant doit prouver qu'il dispose de moyens d'existence suffisants pendant la durée de l'année universitaire. Selon l'article 7-7 du décret du 30 juin 1946, ses moyens d'existence doivent correspondre «  à 70% au moins de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du gouvernement français », soit environs 430€ /mois en 2005- 2006.  Cette référence constitue, selon la circulaire du 26 mars 2002 «  l'unique base d'appréciation du niveau de ressources de l'étudiant». On peut faire la preuve de ses ressources par tous les moyens : attestation bancaire, attestation de bourse ou un justificatif de ressources provenant d'une activité salariée légale (cette activité reste accessoire aux études et dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle soit 964 h).
• si les ressources sont assurées par une personne résidant en France, il faut fournir une attestation de prise en charge signée, un justificatif d'identité du garant, 3 fiches de paie, et l'avis d'imposition.

> Justificatif de domicile

• Soit un justificatif de domicile personnel (bail, quittance de loyer, d'électricité…).
• Soit une attestation du directeur si l'étudiant est hébergé dans un foyer ou une résidence universitaire.
• Soit une attestation d'hébergement du logeur, quittance de loyer et photocopie de la pièce d'identité si l'étudiant est hébergé chez un particulier.

> La procédure de renouvellement

2 mois avant la fin de validité de la carte de séjour, l'étudiant doit procéder au renouvellement de son titre de séjour. Les mêmes conditions et les mêmes documents que pour la première demande sont requis, à l'exception du visa long séjour et du certificat médical.

> Les critères d'appréciation de la demande

• Il est indiqué par la circulaire du 26/03/02 trois critères d'appréciation retenus par la préfecture pour contrôler « la réalité et le sérieux » du parcours universitaire : l'assiduité, le contrôle de la progression dans le cursus, la cohérence des changements de filière.
• L'étudiant doit fournir, outre un certificat d'inscription universitaire pour l'année à venir, « une attestation d'inscription et de participation aux examens voire de demander à en connaître les résultats » (diplômes, relevés de notes, attestation d'assiduité, etc.).
• Si l'étudiant essuie des échecs répétés (l'absence d'obtention de nouveaux diplômes pendant plus de 2 ans), la circulaire indique qu'en l'absence de tout fait explicatif, l'étranger a perdu sa qualité d'étudiant.

Remarque : il est déconseillé de fournir comme « faits explicatifs » à des échecs la survenue de difficultés financières en cours d'année universitaire ou l'exercice d'une activité salariée en parallèle des études. En effet, le fait de disposer de « moyens d'existence suffisants » est une des conditions à l'obtention d'un titre de séjour « étudiant » et l'exercice d'une activité salariée doit rester accessoire aux études.

>> Les étudiants sans papiers

(Cf voir le chapitre «étudiant sans visa long séjour»)
Nombreux sont les étudiants qui entrent avec un visa court séjour, ou se retrouvent pour des raisons diverses sans papiers. A partir du moment ou ils deviennent étudiants ils peuvent demander un titre long séjour étude. L'absence de visa long séjour ou le fait d'avoir été en situation irrégulière sur le territoire français constituent des motifs recevables de refus de régularisation. Ces refus ne sont pas systématiques même s'ils constituent la majorité des réponses. Il faut toutefois tenter sa chance dans la mesure où les refus vont très rarement jusqu'à une expulsion.

La démarche est la même qu'une première demande de titre de séjour. L'UNEF peut soutenir les demandes des étudiants par le biais d'un courrier joint au dossier et il est souhaitable de solliciter le soutien des personnalités locales (Président d'Université, enseignants, Recteur, Député…) avec lesquelles la section locale (AGE) pourrait être en contact.

>> Les Recours

Tout acte administratif peut faire l'objet d'une contestation. Celle-ci peut s'exercer de manière administrative (recours gracieux) auprès de l'auteur de l'acte, ou auprès du  supérieur hiérarchique de l'autorité ayant pris la décision, ou encore de manière contentieuse au tribunal administratif (recours contentieux ou hiérarchique).

Ces recours exigent donc impérativement qu'il existe une décision administrative préalable, qu'elle soit explicite (relevé de décision, lettre) ou implicite (c'est-à-dire résultant du silence de l'administration pendant plus de deux mois après la demande).

> Recours gracieux

Dans ce recours, il est demandé au préfet de prendre en compte des éléments nouveaux survenus dans la situation de l'étudiant. Par exemple un étudiant qui aurait eu un refus de régularisation au mois de juin motivé par l'absence de progression dans ses études, et qui réussirait ses examens finaux et passerait en année supérieure est le cas typique d'étudiant pouvant faire un recours gracieux.
• Le recours consiste concrètement à réaliser un nouveau dossier identique à celui de la première demande en ajoutant les éléments nouveaux et en joignant une photocopie de la décision de refus
• Le recours exposera ensuite une nouvelle fois la situation personnelle, universitaire et éventuellement familiale de l'étudiant sans oublier les éléments nouveaux.
• Il doit mentionner l'état civil, les coordonnées postales et les références administratives du dossier de l'étudiant, comporter un rappel de la procédure initialement suivie (date, modalités et objet de la demande initiale ; date, objet et motifs de la décision administrative de refus dont le réexamen est sollicité).

> Recours hiérarchique

• Il s'adresse au Ministère de l'Intérieur. Bien que l'on ne conteste pas les éléments de fait ou de droit ayant abouti au refus on demande au ministre de porter un regard différent sur la situation de l'étudiant. L'étudiant possédant un visa court séjour ayant eu un refus de la préfecture pour ce motif devra tenter ce type de recours.
• Le dossier est le même que pour le recours gracieux.
• Il paraît plus utile de s'adresser directement au ministre de l'Intérieur, l'autorité hiérarchique, si la décision contestée, quoique manifestement illégale ou injustifiée, fait partie des pratiques courantes de la préfecture en question.
En pratique, cela signifie que si l'on décide de faire un recours hiérarchique après l'échec d'un recours gracieux, on peut former en même temps un recours contentieux.

> Recours contentieux

• Il s'agit de contester la légalité de l'acte produit par l'autorité administrative adresser au TA. Pour ce recours il est conseillé de se faire assister d'un avocat ou d'un juriste spécialisé.
• Le plus souvent, un tel recours est introduit après l'échec des voies de recours administratives (gracieux et hiérarchique). Toutefois, il peut être directement introduit dès réception du refus initial, ou dès lors que le refus implicite est constitué.

> Délais

• Les recours sont à faire dans un délai de 2 mois suivant le rejet de la préfecture. Le rejet peut être explicite (notifié par écrit par exemple) ou implicite (silence de l'administration supérieur à 2 mois.) Ces recours ne sont pas suspensifs.
• En cas d'urgence, et s'il y a recours contentieux on peut saisir en parallèle la juridiction d'une demande en référé tendant à faire suspendre l'exécution de la décision, en l'attente de la décision de justice. Là encore, l'assistance d'un avocat ou d'un juriste spécialisé est nécessaire.
• Un recours administratif permet de proroger de deux mois le délai pour le recours contentieux. Ce délai de recours ne peut être prorogé qu'une fois
L'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière APRF (à distinguer strictement de l'invitation à quitter le territoire) est une décision administrative spécifique par laquelle les services préfectoraux décident l'éloignement forcé d'une personne du territoire français. Une telle décision fait en général suite à un refus de délivrance de titre de séjour, accompagné d'une invitation à quitter le territoire.

• L'APRF doit être contesté devant le TA. Les délais de recours sont ici spécifiques et particulièrement courts : en effet, si l'APRF est notifié par voie postale, le recours doit être introduit auprès du TA dans les 7 jours suivant sa réception (cachet de la poste faisant foi). Dans l'hypothèse d'une notification physique (à un guichet de préfecture ou à un poste de police par exemple), le délai de recours est de 48 heures.
Le respect de ces délais, qui se décomptent d'heure en heure, est impératif pour la recevabilité de la requête.
• Là encore, l'assistance d'un avocat est fortement conseillée. Toutefois, et afin de respecter les délais de recours, il peut là aussi être utile d'introduire la requête initiale seule, qui pourra être complétée, par la suite par un défenseur.

Il est possible de bénéficier de l'assistance d'un avocat commis d'office, à la demande expresse du requérant auprès du greffe de la juridiction.

• La requête doit comporter, outre les informations relatives à l'état civil et aux coordonnées postales du demandeur, la mention précise des références de la décision contestée, qui doit impérativement être jointe en copie.

Elle exposera ensuite un rappel des faits et de la procédure suivie, avant d'envisager une discussion sur les motifs de fait et de droit ayant entraînés la décision critiquée. Elle conclura enfin à l'annulation de la décision administrative attaquée.

Si l'étudiant est en situation irrégulière, le préfet peut décider de procéder à la reconduite aux frontières et le placer en rétention administrative pour une durée maximale de 32 jours.

48h après le début de la rétention, si la préfecture n'a pas pu organiser sa reconduite à la frontière, il devra être présenté devant le juge qui peut décider :
• Soit de prolonger la rétention pour une durée maximale de 15 jours
• Soit de l'assigner à résidence, s'il déclare accepter de repartir vers son pays et s'il est en mesure de présenter un passeport. Dans ce cas, il sera libéré puis convoqué à la préfecture pour préparer son départ.
• Au bout de 17 jours ( 2 jours + 15 jours de prolongement ), il devra être à nouveau présenté devant le juge qui peut prolonger la rétention pour 15 jours supplémentaires au maximum.
Au bout de 32 jours si la préfecture n'a pas réussi à le reconduire à la frontière, elle doit procéder à  sa libération.
Attention : cette libération ne régularise pas pour autant  sa situation.

> Au centre de rétention, quels sont les droits des étrangers ?

• le droit de téléphoner
• le droit  de demander l'assistance  d'un médecin et d'un interprète, gratuitement.
• le droit de prendre un avocat
• le droit de recevoir de la visite ( amis, famille, association..)
• le droit de contacter son consulat
• le droit de faire appel contre la mesure de l'éloignement. 48 heures pour contester l'arrêté de reconduite aux frontières. L'éloignement est alors suspendu jusqu'à la décision du juge.

>> Conditions d'attribution d'une bourse de l'Etat

Un étudiant étranger peut bénéficier d'une bourse de l'Etat français (BGF) si les conditions suivantes sont remplies :
• Avoir commencé ses études supérieures d un premier cycle universitaire français ;
• N'avoir jamais été boursier de son état ;
• Etre résident en France depuis au moins 2 ans ;
Remarque : les candidats à une bourse de l'Etat français sont soumis aux mêmes critères sociaux que les étudiants français.

L'accès aux aides sociales n'est pas opposable au statut d'étudiant étranger, ils peuvent donc bénéficier de plusieurs types d'aides : l'APL (Aide Personnalisée au Logement) et l'ALS (Aide au Logement Social) sous condition d'une justification de la validité du titre de séjour. Le FSU (Fonds de Solidarité Universitaire) qui est une aide d'urgence attribuée aux étudiants en situation de grande précarité. Pour bénéficier du FSU, il faut constituer un dossier auprès de l'assistante sociale de son université. Malheureusement certains Crous mettent des critères d'attributions différents pour les étudiants étrangers (obligation d'être en 2ème cycle universitaire). L'aide attribuée par exemple est parfois limitée à 150 ou 300 euros. Les étudiants bénéficiant d'une bourse d'état de leur pays d'origine (BGE), mais qui, pour diverses raisons, ne la touchent pas peuvent faire une demande d'Allocation d'Etudes auprès du CROUS (sous la dénomination « cas particulier »).

>> L'aide au logement

La Caisse d'Allocation Familiale (CAF) est l'organisme qui gère les demandes d'aide au logement et qui les attribue. Il n'existe pas de critères de nationalités pour obtenir le droit à cette aide. Elle est versée à partir du deuxième mois de loyer et peut être de 50 à 150 euros. Pour faire une simulation selon sa situation propre, il faut se rendre sur le site internet de la CAF : www.caf.fr

La CMU est une formule de couverture qui permet de ne pas avoir à avancer ses frais de santé. Ont droit à la CMU les résidents en France ou les étudiants qui résident en France plus de 3 mois (c'est bien sûr la situation administrative qui est prise en compte). Pour les étudiants étrangers, la seule condition est d'avoir des revenus mensuels inférieurs à 550 euros environ. Des formulaires de demande de CMU sont disponibles auprès des Caisses d'Assurance Maladie ou des Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS).